Le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, notamment l’article 43, prévoit l’établissement de conseils consultatifs (CC) qui doivent promouvoir une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes du secteur de la pêche et de l’aquaculture et contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment le Conseil Consultatif pour les Régions UltraPériphériques.
Le Conseil Consultatif pour les Régions UltraPériphériques est régi par le Règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, article 43, paragraphe 2, alinéa a) tel que modifié par le Règlement délégué (UE) n°2015/242 du 9 octobre 2014 et également par le Règlement délégué n°2017/1575 du 23 juin 2017, d’agir conformément aux principes de bonne gouvernance, en tenant compte des spécificités régionales, par une approche régionalisée, la participation appropriée des parties prenantes, en particulier les conseils consultatifs, à tous les stades – de la conception à la mise en oeuvre des mesures.
L’Association pour le Conseil Consultatif pour les Régions UltraPériphériques pour la pêche et les autres groupes d’intérêt (CC RUP) qui permettra la gestion du Conseil Consultatif pour les Régions UltraPériphériques est déterminée à rechercher, définir et promouvoir des mesures pour la gestion de ressources de pêche, offrant le meilleur compromis entre le maintien ou le rétablissement des limites de sécurité des stocks, en tenant compte des aspects socio-économiques conformément aux objectifs établis à l’article 2 du Règlement (UE) n°1380/2013.
Le CC RUP informe la Commission européenne et les États membres des problèmes relatifs à la gestion et aux aspects socio-économiques et de conservation des pêcheries, dans sa zone géographique ou dans sa zone de compétence et propose des solutions pour surmonter ces problèmes, en évitant et en résolvant tout conflit d’intérêts.