Le règlement (EU) nº 1380/2013 du Parlement et du Conseil Européen du 11 Décembre 2013 sur la P olitique Commune de la Pêche, et en particulier l’Article 43, prévoit que l’établissement des conseils consultatifs (CC) doit promouvoir une représentation équilibrée des acteurs du secteur de la Pêche et de l’aquaculture et contribuer à la réalisation des objectifs de la Politique Commune de la Pêche.

Le conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques (CC RUP) est déterminé à chercher, définir et promouvoir des mesures pour la gestion des ressources de la Pêche fournissant le meilleur compromis entre le maintien et le rétablissement des limites des stocks de sécurité, en prenant compte des aspects socio-économiques, et en accord avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (EU) nº 1380/2013.

Le CC RUP tiendra la Commission et les États membres informés des problèmes de gestion et associés aux aspects socio-économiques et à la Conservation des ressources de la Pêche, afin de surmonter ces problèmes, proposer des solutions suivant leurs domaine géographique et domaine d’expertise, évitant et résolvant de possible conflits entre utilisateurs des eaux de l’Union, le long des régions ultrapériphériques, comme énoncé dans l’ Art 44 du règlement (EU) nº 1380/2013, qu’il s’agisse de Pêcheur ou de tierces parties.

Ce conseil consultatif est salué pour sa détermination, par le Parlement Européen et le conseil de l’Union Européenne (Règlement (UE) n. 1380/2013 du 11 Décembre 2013 Article 3 b) et f), Article 43, art 45. E annexe III) et la Commission Européenne (Règlement (UE) n. 2015/242 du 9 Octobre 2014 Règlement délégué n. 2017/1575 du 23 Juin 2017), pour agir de manière cohérente vis-à-vis des principes de bonne gouvernance, prenant en compte les spécificités régionales, grâce à une approche régionale, pour la participation appropriée des différents intervenants, en particulier le Conseil consultatif, à toutes les étapes – de la conception à l’implémentation des mesures (Art 3 du Reg 1380/2013).

Le CC RUP donne à ses membres la possibilité légale de s’exprimer par un avis écrit.

Les membres adoptent le règlement intérieur suivant: